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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. Introduction

Les services présentés sur les sites www.inwin.fr et www.morbihan.inwin.fr sont fournis par la SAS LH Digital Conseil, au capital de 10000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le numéro 851 551 903,  dont le siège social se situe au Prisme, Place Albert Einstein, Parc d’Innovations Bretagne Sud 56000 Vannes.

 

  1. Courte présentation

La société SAS LH Digital Conseil est spécialisée dans les prestations de conseil, d’accompagnement, d’audit, de formation, et de fourniture de solutions digitales, exclusivement réservées aux professionnels. Toute commande de service de la part du client implique l’acceptation des présentes conditions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par la SAS LH Digital Conseil.

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît, connaitre le fonctionnement d’internet ainsi que des caractéristiques et limites de celui-ci, s’être assuré que les services sélectionnés répondent à ses besoins, comprendre que la SAS LH Digital Conseil ne saurait être responsable d’une panne technique, tels que des dysfonctionnements sur les réseaux, etc )

 

  1. Préambule des CGV

Est appelé « notre société » ou « SAS LH Digital Conseil », la société SAS LH Digital Conseil désignée ci-dessous.

Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit le bon de commande.

 

  1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le client bénéficie des services de notre société.

 

  1. Description des services

La SAS LH Digital Conseil fournit à ses clients les différents services décrits ci-dessous.

 

5.1 Prestations uniques

Les prestations qu’offre LH Digital Conseil sont liées à internet (Conseil en stratégie digitale, création et refonte de site vitrine ou e-commerce, campagne de référencement naturel, campagnes adwords, display, remarketing e-relation client, mise en place d’outils de productivité, stratégie d’Inbound marketing, entre autres). LH Digital Conseil propose également, des prestations de formation en rapport avec le webmarketing et l’utilisation des outils digitaux. Pour cette activité, LH Digital Conseil bénéficie d’une Déclaration d’Activité enregistrée sous le numéro 5356091756 auprès de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément par l’Etat.

La liste des services et prestations de formation pourra être amenée à évoluer afin de répondre à l’ensemble des besoins du client dans son activité digitale.

 

5.2 Prestations récurrentes

Gestion des campagnes de référencement naturel, de référencement payant, et de community management, de rédaction de contenu récurrents, accompagnement stratégique in situ, entre autres.

 

  1. Supports de communication

Les informations publiées sur nos différents supports, tels que notre plaquette, notre site internet n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Seules les offres, propositions et conditions faisant l’objet d’un accord écrit engagent notre société.

 

  1. Proposition commerciale

Toute prestation réalisée par la SAS LH Digital Conseil nécessite une proposition commerciale qui est soumise à l’acceptation du client. Il est nécessaire à la bonne rédaction de cette proposition, que le client transmette toutes les informations permettant d’apprécier la nature des prestations à réaliser, ainsi que les caractéristiques actuelles des différents supports digitaux qu’il a à sa disposition (site internet, CRM, ERP, réseaux sociaux, etc).

Il peut donc être intéressant de spécifier que les propositions commerciales émises découlent des informations ainsi reçues et qu’il est donc du devoir du client de s’assurer que les renseignements soient exhaustifs et exacts.

Les conséquences d’une information incomplète, manquante ou erronée et imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra alors mettre en cause la SAS LH Digital Conseil.

Toute modification des renseignements fournis entrainera systématiquement une modification de la proposition commerciale par la SAS LH Digital Conseil et que dans ce cas, la SAS LH Digital Conseil peut prévaloir le fait de conserver l’acompte reçu, même si la prestation n’est plus réalisable du fait des modifications, et ce en guise d’indemnité.

 

  1. Délai de validité d’une proposition commerciale

Le délai de validité de nos propositions commerciales est de 30 jours à compter de leurs dates d’émission.

 

  1. Validité d’une commande

Une commande est déclarée comme valide et définitive auprès de la SAS LH Digital Conseil qu’après la réception des éléments suivants :

( proposition commerciale signée par le client avec la mention bon pour accord accompagnée du règlement de l’acompte prévu dans la proposition commerciale)

Si les éléments demandés ne sont pas reçus dans les délais prévus, notre société est autorisée à modifier les termes de sa proposition commerciale, et qu’en cas d’annulation (quelle qu’en soit la cause), l’acompte versé par le client sera conservé par la SAS LH Digital Conseil à titre d’indemnité.

 

  1. Prestations supplémentaires

Lorsque la commande est définitive, toute prestation supplémentaire à celles convenues entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale qui sera soumise à l’acceptation du client.

 

  1. Prix

Les propositions commerciales de la SAS LH Digital Conseil sont établies sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur émission. Ces tarifs sont disponibles sur demande du client. Les prix s’entendent en euros, hors taxes.

 

  1. Paiement

Le paiement s’effectue en fonction des modalités définies dans la proposition commerciale et aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé

Tout manquement de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraine de plein droit et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, la suspension des prestations en cours…

 

  1. Délais de prestations

Les délais et/ou dates d’intervention dans le cadre de nos missions ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler le contrat et/ou réclamer une indemnité.

 

  1. Prestations récurrentes

Les prestations sont souscrites pour une durée de douze (12) mois, sauf dérogation soumise à l’accord préalable de notre société.

Ce service se renouvelle par tacite reconduction.

 

  1. Compte Adwords (comprenant solutions de Display et Remarketing)

Les campagnes sponsorisées impliquent la création d’un compte Adwords sur le site http://adwords.google.com qui est exclusivement réservé au client. Les frais publicitaires liés à la diffusion des annonces Adwords sont réglés directement par le client à Google. Le client s’engage à faire son affaire personnelle de la gestion de son compte, ainsi que du paiement des frais auprès de Google. Par suite, la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée à ce titre.

 

  1. Obligations du client

Le client est seul responsable du contenu de son site internet, des fichiers, données, informations, illustrations et/ou images de toute nature diffusés ou échangés à partir de celui-ci, ou encore de leur utilisation.

Le client déclare être titulaire de tous les droits et/ou autorisations permettant l’utilisation de tout contenu (textes, commentaires, ouvrages, photographies, illustrations, images, logos…) qu’il fait apparaître sur son site internet.

Le client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL, notamment en ce qui concerne les formalités de déclaration ou d’autorisation de son site internet à la CNIL, la collecte et le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

Le client est seul responsable du respect des mentions obligatoires à faire figurer sur son site en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le client s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur dans le cadre de ses relations avec les utilisateurs de son site. Il s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :

– revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite ; le client s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine ;

– ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;

– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– dont le contenu apparaitrait abusif.

Dans le cadre de l’exploitation d’un site marchand, le client agit en qualité d’entreprise indépendante et sous sa seule responsabilité. Il supporte seul les risques de son activité. A ce titre, il garantit que son activité, ainsi que les produits et/ou services qu’il propose en ligne respectent la réglementation en vigueur (notamment les règles relatives aux ventes et prestations de service à distance, à la publicité et aux promotions).

Dès lors, le client s’engage à garantir notre société contre toutes actions ou réclamations qui seraient formulées à son encontre de la part de tiers et qui auraient un rapport direct ou indirect avec son site internet. A ce titre, le client indemnisera notre société de toutes sommes qu’elle pourrait avoir à supporter (frais, indemnités, dépenses, charges…), ainsi que de tous préjudices qu’elle pourrait subir dans le cadre de telles actions ou réclamations, y compris en cas de décision judiciaire non définitive.

 

  1. Responsabilité de la SAS LH Digital Conseil

Notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des services proposés à ses clients. En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.

Notre société ne peut être tenue responsable d’un arrêt de service, par la cause d’une interruption temporaire ou définitive des réseaux liés à Internet. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder au site internet du client, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

D’une manière générale, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

– contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ce dernier,

– intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers,

– détournements éventuels des données échangées par e-mail ou des identifiants du client,

– dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quel titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t’elle être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourrait ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

Il est par ailleurs rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client dans le cadre des obligations définies au point 16 ci-dessus. Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le prix payé par le client à notre société au titre de la mission en cause.

 

  1. Informatique et libertés

Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa ou de ses missions.

Elles sont destinées à la SAS LH Digital Conseil et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Le client bénéfice d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à la SAS LH Digital Conseil, à l’adresse mail suivante reclamation.morbihan@inwin.fr

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation du client, ainsi qu’au contenu de son site internet (textes, images, fichiers et marques) restent la propriété de ce dernier, sous réserve des droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle des tiers de qui il tiendrait ses droits.

Le client s’engage dès lors à garantir et relever indemne la SAS LH Digital Conseil contre toutes actions et réclamations qui pourraient être formulées à l’encontre de cette dernière par un tiers.

 

  1. Références

Le client autorise expressément notre société à faire apparaître sa dénomination et/ou son logo sur ses documents commerciaux et/ou son site internet afin de le faire figurer parmi ses partenaires de référence.

 

  1. Contacts

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

– par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact-morbihan@inwin.fr

 

  1. Stipulations diverses

Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières convenues entre les parties lors de la commande, ces dernières prévaudront.

 

  1. Litiges

Toutes relations entre notre société et ses clients sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes, chef-lieu du Morbihan.

 

  1. Règlements des sommes dues

 

Un acompte correspondant jusqu’à 30% du prix total d’acquisition des Produits et services commandés peut être exigé par le vendeur lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

L’acompte devra être payé au plus tard dans les 8 jours de la signature du bon de commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à la fin des travaux ou lors de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Le solde du prix est payable au vu de cette facture.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés chèque bancaire ou virement.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture remis à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois  fois  le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En sus des intérêts, en cas de carence du débiteur, une clause pénale égale à 15 % des sommes dues sera de plein droit exigible ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais de recouvrement de 40 € TTC.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.